J.O. 295 du 20 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-1030 du 13 novembre 2007 mettant en demeure l'association Radio Droit de Cité

NOR : CSAX0711030S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 42 et 42-1 ;

Vu les décisions no 2001-394 du 18 juillet 2001 et no 2006-114 du 31 janvier 2006, autorisant l'association Radio Droit de Cité à exploiter sur la fréquence 95,5 MHz à Mantes-la-Jolie un service de radio en modulation de fréquence dénommé RDC Radio Droit de Cité ;

Vu la convention signée le 31 octobre 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Droit de Cité ;

Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis les 8, 22 août, 5 septembre et 2 octobre 2007 par le comité technique radiophonique de Paris ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Radio Droit de Cité de respecter les obligations qui lui sont imposées par l'autorisation qui lui a été accordée ;

Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la décision no 2006-114 du 31 janvier 2006, l'association Radio Droit de Cité est autorisée à émettre sur la fréquence 95,5 MHz, dans la zone de Mantes-la-Jolie, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de l'autorisation, jusqu'au 9 janvier 2011 ;

Considérant que l'association Radio Droit de Cité doit émettre selon les modalités prévues dans la décision no 2006-114 du 31 janvier 2006 ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que l'association n'émet pas sur la fréquence 95,5 MHz dans la zone de Mantes-la-Jolie ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure, Décide :


Article 1


L'association Radio Droit de Cité est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 95,5 MHz dans la zone de Mantes-la-Jolie.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Radio Droit de Cité et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon